Conditions générales de vente aux professionnels

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes de M-KIS SAS (« le vendeur »). Offre réservée aux professionnels : elle ne s'adresse pas aux consommateurs.

Article 2 : Vendeur

M-KIS SAS, SAS (société par actions simplifiée), SIREN 942515446, siège social 3 avenue du Général Patton, 54320 Maxéville, adresse électronique contact@m-kis.fr.

Article 3 : Prix

Les prix sont indiqués en euros hors taxes ; la TVA est due en sus.

Article 4 : Paiement

Les factures sont payables à trente jours. Tout retard entraîne des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros (Code de commerce, art. L441-10). Les commandes passées en ligne par le bouton de commande sont payées en totalité à la commande, par carte via Stripe.

Article 5 : Responsabilité

Dans les limites prévues par la loi, la responsabilité du vendeur est limitée au montant hors taxes payé par le client au titre de la commande concernée. Cette limitation ne s'applique ni aux dommages corporels, ni en cas de faute lourde ou dolosive.

Article 6 : Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français ; tout litige relève des juridictions du ressort du siège social du vendeur.

Article 7 : Description du service (M-KIS Tender Drafts)

Une commande = un premier jet de réponse à un appel d'offres, jusqu'à 15 pages, rédigé à partir des documents et notes fournis par le client, structuré selon les critères d'évaluation, livré par e-mail en document modifiable sous 2 jours ouvrés après réception des documents et des notes. Les faits non fournis sont marqués [TO BE PROVIDED]. Le client relit, modifie et dépose la réponse sous son nom et en reste responsable. Le vendeur ne contacte jamais le client du client.

Article 8 : Confidentialité

Les documents et informations fournis ne servent qu'à exécuter la commande, ne sont communiqués à aucun tiers hors prestataires techniques nécessaires à son exécution, et ne sont pas réutilisés pour d'autres clients.

Article 9 : Garantie de première commande

Pour la première commande d'un client, le prix est remboursé en totalité sur simple demande par e-mail à contact@vitrine-lorraine.fr dans les 7 jours suivant la livraison si le premier jet n'est pas utilisable.